CE QUE J’AI RETENU, C’EST LE COURAGE D’UNE JUGE À CHARLEROI QUI A CONCLU PAR « PAS DE PEINE SANS LOI ». C’EST UN DROIT QU’ON APPELLE INDÉROGEABLE. ON ABORDE AUSSI LA DIFFÉRENCE ENTRE LA RÉALITÉ ET LA FICTION MÉDIATIQUE ET POLITIQUE. (PARTIE 2)

Merci beaucoup pour cet exposé qui remet clairement les principes en reliefs et notamment celui de la proportionnalité [Le principe de proportionnalité est un concept en droit. Le terme possède divers sens selon les législations, mais peut être défini de façon générale comme un principe d’adéquation des moyens à un but recherché]. Je fais partie de ceux qui ont l’impression que cette question n’est pas débattue comme elle devrait dans la presse et dans le débat public.

Étant moi-même juriste et avocat j’ai encore l’espoir que c’est par le milieu judiciaire que peut-être ce débat pourra avoir lieu. J’entends qu’il y a des actions en justice qui ont été introduites. J’ai entendu un avocat allemand qui est aussi au barreau de New York qui disait qu’il y avait des « class actions » qui se préparaient aux États-Unis. J’ai entendu qu’il y a un « pool d’avocats » français qui se préparait aussi. En fait, je voudrais vous demander sur cette question de la proportionnalité – qui pourrait poser toute la question du débat – si les mesures qui sont prises aujourd’hui sont vraiment en lien avec les dangers particuliers de cette seconde vague.

Maintenant très concrètement sur le plan technique, est-ce qu’il y a un lien, une juridiction où vous voyez que ça pourrait se faire ? Donc, si c’est un arrêté du gouvernement, est-ce que ce serait le Conseil d’État ? La Cour constitutionnelle ? Est-ce que c’est la juridiction civile simplement à responsabilité de l’État ou est-ce la Convention européenne enfin la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment faire pour que ce débat ait lieu ? [Peut-être] Que les tribunaux nous permettent que ce débat s’ouvre alors qu’il n’a pas l’air de s’ouvrir ailleurs.

ORGANISATION : SOMMET EUROPÉEN CITOYEN – ON PEUT Y ENTENDRE [MICRO OUVERT n’a pas tout enregistré] : ANNE-EMMANUELLE BOURGAUX, ARNAUD JANSEN, JEAN-LUC GALA, JEAN-MARIE SOHIER, MARCEL DOPPAGNE, ALAIN FYON, SENTA DEPUYDT, ISABELLE DUCHATEAU, NICOLAS LEFÈVRE + LE PUBLIC – https://www.lesbelgessereveillent.be/17-et-18-octobre-2020-sommet-europeen-citoyen-a-bruxelles/

ILLUSTRATION : QUEUE SUR LE TROTTOIR DEVANT LA POSTE AU 42 RUE DE LA SERVETTE, GENÈVE. DANS LE CONTEXTE DU SEMI CONFINEMENT COVID-19. DES MARQUES AU SOL SONT DISPOSÉES TOUS LES 2 MÈTRES, IL Y A 49 MARQUES À L’EXTÉRIEUR DE L’OFFICE DE LA POSTE, PRÈS DE 100 MÈTRES. 14 AVRIL 2020, 12:06:55. AUTEUR : MHM55