A SAVOIR SUR LA SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNALE EN BELGIQUE.

130 euros pour avoir cueilli des fleurs pour leur grand-mère dans un parc. C’est ce à quoi ont été condamné deux enfants de trois et cinq ans aux Pays-Bas. En Belgique, le parlement veut ramener l’âge des jeunes qui peuvent encourir une SAC, sanction administrative communale, à 14 ans, plutôt que 16 aujourd’hui. 

Quel acte délictueux, la loi parle « d’incivilité », peut être frappé d’une SAC ? Selon les cas déjà vécus : jeter des boules de neige, cueillir des fleurs, faire partie d’un groupe bruyant, ne pas être à l’école en semaine aux heures de cours, chanter trop fort dans la rue, distribuer des tracts, se rassembler à plusieurs dizaine dans l’espace public, ce qui peut être qualifié par le sanctionneur de « mauvaise utilisation de l’espace public ». N’importe quoi, à la seule discrétion du verbalisant.

 Ce sont en effet des agents communaux (de plus en plus des vigiles de sociétés privées) ou de simple flics qui infligent les SACs et c’est eux et seulement eux qui estiment ce qu’est une incivilité. Jamais une incivilité et la SAC qui la sanctionne n’est évaluée par la justice ou ne peut être contestée devant un juge.

 L’Etat belge, comme d’autres Etats européens, a décidé de punir les victimes de ses propres politiques : fermetures de maisons de jeunes, abandon du soutien aux activités culturelles, définancement de l’enseignement augmentant dramatiquement le « décrochage » scolaire. Il encourage donc les communes dont il coupe les budgets à se servir d’un nouvel impôt déguisé frappant une population qui n’avait pas à s’en acquitter jusqu’à présent : les enfants (la charte des droits de l’enfant des Nations Unies défini l’enfant comme une personne humaine de moins de 18 ans).

Non seulement les communes se sont trouvé un nouveau moyen de s’enrichir, mais elles soutiennent les tenants du discours de la « responsabilisation ». Un chômeur reste chômeur parce qu’il le veut alors qu’il y a du travail, un délinquant assume ses actes, un jeune turbulent turbule n’importe comment alors qu’il résiste à une société qui le méprise s’il est pauvre ou s’il est basané.

 Beurk.

                                                                                     GERARD DE SELYS