Je veux faire part de cette histoire constitutionnelle précisément parce qu’en Belgique beaucoup plus qu’en France – je crois que c’est une différence entre nos deux pays – on connaît mal notre histoire constitutionnelle. On ne s’aime pas tellement. Et ça, c’est une union que l’on a entre Flamands et francophones. Les néerlandophones la connaissent peut-être mieux, mais nous, les francophones on ne la connaît pas bien. Et notre histoire commune, j’ai l’impression qu’on la connaît de moins en moins. Je ne pense pas le moment présent en termes de ruptures mais plutôt en continuité.
En 1830 quand on crée la Belgique, il n’y a pas de doutes là-dessus c’est une Constitution qui est pensée, votée et mise en oeuvre par l’élite et en particulier par les plus riches et cela va de pair avec la confiscation des richesses. Il n’y a pas de doutes. Les principes constitutionnels sont décidés, organisés et pensés pour donner le pouvoir aux plus riches.
Qu’est-ce que l’origine de ce suffrage universel ? C’est cette aspiration et cette demande d’émancipation sociale. Parce que nous dit le Cathéchisme du Peuple : Les lois se font maintenant en Belgique pour les riches et contre les pauvres. Un député de l’époque dit : Pour la classe ouvrière, le suffrage universel n’est pas une question de sentiments, mais une question de pain. C’est ça l’idée. Ce n’est pas de manière théorique que l’on va demander ce suffrage universel, ce n’est pas pour la beauté de la capacité politique. Non. C’est concrètement. Cela fait un siècle dans le fond que la Constitution belge produit des effets uniquement pour les plus nantis. Et donc, on comprend bien qu’il faut revendiquer plus d’émancipation pour atteindre l’émancipation sociale.
Moi, je vois une grande continuité, une grande cohérence avec ce qui est en train de se passer maintenant et ce qu’il s’est passé il y a un siècle. Les gilets jaunes enfin je connais mieux les Belges…mais qu’est-ce qu’ils poursuivent ? Ils poursuivent un objectif d’émancipation sociale et politique. Et ça, on peut le comprendre.
Je poursuis les statistiques et les chiffres du désamour qu’éprouvent les citoyens vis-à-vis de la politique, mais aussi les chiffres de la démocratie sociale. Ces chiffres qui montrent et témoignent de la pauvreté. Alors de manière récurrente ce que l’on sait maintenant est que 15% des Belges sont pauvres et les enfants en Belgique en sont particulièrement les victimes. Je ne sais pas si vous savez qu’en 2016, l’UNICEF (Fonds International des Nations Unies pour l’Enfance) qui est quand même une organisation internationale et qui en général nous parle des enfants en Syrie ou en Afrique nous dit que c’est en Belgique qu’il y a un des taux de pauvreté infantile le plus élevés d’Europe.
Une famille monoparentale sur deux est dans la pauvreté et on sait que l’immense majorité des familles monoparentales sont des femmes. Cela veut dire que cette promesse d’émancipation sociale qui a été formulée, qui a été à la base de notre histoire constitutionnelle – il y a un siècle – n’a pas été tenue. Parce que le malentendu du suffrage universel et qu’il faut pointer du doigt – c’est un petit malin ce suffrage universel – est qu’il nous a fait croire dans le fond qu’il était suffisant. Mais, ça n’est pas le cas. Le suffrage universel est nécessaire. Une fois de plus, je suis absolument persuadée qu’il n’y a pas de démocratie sans suffrage universel. Le suffrage universel démocratise un des principes constitutionnels qui avaient été un des verrous aristocratiques en 1830. Mais il ne démocratise pas les autres principes. Et enfin, le suffrage universel malgré les promesses dont il était porteur, malgré les combats dont il était le résultat et bien en fait il ne suffit pas. C’est la situation actuelle en Belgique et ce que nous rappellent les gilets jaunes avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d’énergies, de courage et d’opportunités.
Je pense que quand on connaît son droit et la Constitution et les outils nécessaires en Belgique, il y a moyen de faire des choses. Et que ces outils juridiques sont porteurs d’espoirs.
Je ne crois pas que la démocratie représentative et la démocratie qu’on appelle directe, participative, immédiate – les termes sont nombreux – je ne crois pas que ces démocraties sont en oppositions. Je ne crois pas qu’elles soient en ruptures. Je ne crois pas que les élus sont d’un côté et les électeurs de l’autre. Je pense que tout ça est une question d’articulation. De combinaisons. De connaissances et de dialogues.
Notre État (la Belgique) est extrêmement complexe par rapport à la France et plus qu’ailleurs alors les électeurs sont anesthésiés au niveau de leur citoyenneté.
Il y a de vieux conservateurs il y a un siècle qui étaient particulièrement bougons et qui nous expliquaient que l’on était de toute façon tous irrationnels et incapables. Et ces conservateurs ici en Belgique, on n’en a même plus besoin parce que la complexité institutionnelle est aussi efficace pour garantir le statu quo.
Il y a un siècle, il y avait une majorité pour voter la consultation populaire et elle n’a pas été adoptée parce qu’il manquait quelques voix. Et bien un siècle plus tard on revient avec cette Consultation populaire et ça me fait plaisir même si par ailleurs je suis la première à écrire des textes en disant que sa forme actuelle ne va pas assez loin. Et notamment parce qu’on exclue les matières financières, budgétaires et fiscales. Ce qui est une hérésie comme le montre le mouvement des gilets jaunes.
Notre Constitution et nos débats constitutionnels ne sont pas comme il y a un siècle. Aujourd’hui, ils sont monopolisés par les conflits et les débats communautaires. On a un pays tellement rock’n’roll que nos gouvernements ils tombent tout le temps. Un régime exceptionnel à savoir le régime des affaires courantes devient le régime normal. Quand l’exception devient la règle.
Après un siècle d’instruction obligatoire, il serait grand temps que nos gouvernants se disent que l’on est peut-être capable politiquement. Ou bien il y a un problème avec notre enseignement obligatoire. Parce que si on ne nous apprend pas à penser par nous-mêmes politiquement et bien c’est ça qu’il faudrait revoir.
ANNE-EMMANUELLE BOURGAUX, CONSTITUTIONALISTE – KRISTINE POTTIE, INITIATIVE CITOYENNE CETA – RAF VERBEKE, https://constituante.be/ – ÉTIENNE CHOUARD, LES GILETS JAUNES, DÉMOCRATIE, RIC –
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