COPIAGE DU TEXTE CI-DESSOUS DE WE ARE NATURE BRUSSELS + RENCONTRE.
Ce mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois rendu un arrêt condamnant un État – la Suisse – pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, et en particuliers son article 8 (« droit au respect à la vie privée et familiale »).
Saisie par des femmes âgées qui constatent les impacts négatifs du changement climatique sur leur santé, et par une association suisse Verein KlimaSeniorinnen Schweiz chargée de les défendre, la Cour a jugé que les requérantes individuelles ne remplissaient pas les critères pour être reconnues comme victimes, mais que l’association pouvait agir.
« La Cour a conclu que la Confédération suisse avait manqué aux obligations (« obligations positives ») qui lui incombaient en vertu de la Convention en matière de changement climatique. »1
We Are Nature.Brussels salue cette décision historique qui confirme la pertinence des contentieux stratégiques climatiques pour faire valoir les droits des citoyens face aux États qui n’agissent pas de manière responsable pour arrêter le changement climatique.
Après les cas toujours plus nombreux gagnés au niveau des États, dont l’Affaire climat en Belgique, cette décision supranationale vient ôter les doutes sur l’interprétation des articles 2 (« droit à la vie ») et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de climat. Ce texte essentiel doit être lu comme un moyen effectif de faire valoir les droits fondamentaux des citoyens dans le cadre du changement climatique et de l'(in)action des autorités publiques.
C’est sur base de ce texte que l’ASBL We Are Nature.Brussels a initié un procès contre la Région de Bruxelles-Capitale, en agissant non sur le volet de l’indispensable réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais bien sur le volet de l’adaptation aux effets du changement climatique. Il s’agit du premier procès de ce type.
Le 5 février 2024, We Are Nature.Brussels ainsi que 931 bruxelloises et bruxellois, ont cité la Région à comparaître devant le tribunal de première instance, invoquant ces deux mêmes articles 2 et 8, et l’obligation positive qui en découle pour la Région « de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que les personnes puisent dans ces dispositions – soit le droit à la vie et le droit à la vie privée et familiale – ce qui implique, avant tout, pour les États, et donc pour la Région dans le champ de ses compétences, le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace des dommages à l’environnement et à la santé humaine » (voir la citation page 20).2
We Are Nature.Brussels et un nombre toujours plus important de citoyens bruxellois (plus de 1.200 à ce jour), constatent que la Région ne respecte ni ses obligations, ni ses engagements en matière d’adaptation aux effets du changement climatique.
La Région continue de détruire les espaces naturels, les sols vivants et la biodiversité qui s’y trouve, alors qu’ils sont nos meilleurs atouts pour faire face aux effets du changement climatique, notamment de l’intensification des canicules et de l’effet d’îlot de chaleur, des épisodes de pollution atmosphérique, des inondations, et de leurs graves répercussions sur la santé et la vie des personnes.
Malgré la demande constante depuis 10 ans d’arrêter de détruire la nature à Bruxelles, les citoyens se sont toujours vu opposer une fin de non recevoir. Cela est chaque jour moins acceptable, alors que l’intensité du changement climatique et son cortège d’effets dangereux dépassent désormais ce que prévoient les modèles scientifiques actuels.3
We are Nature.Brussels a donc débuté un procès pour tenter d’obtenir, en droit et en application des articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, un moratoire sur la délivrance d’autorisations de détruire ces espaces naturels et sols vivants, tant qu’un cadre législatif et administratif ne protège pas l’environnement et les bruxellois.e.s. Il s’agit principalement du PRAS, actuellement en cours de révision, qui doit devenir un PRAS « climatique » pour adapter Bruxelles aux défis de ce siècle et préserver les citoyen.nes.
La décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme constitue assurément un signal très favorable quant à la pertinence et aux chances de succès de ce procès.
1.https://www.echr.coe.int/fr/w/grand-chamber-rulings-in-the-climate-change-cases
2.https://wearenature.brussels/wp-content/uploads/2024/03/20240205_citation-huissier.pdf
3.Gavin Schmidt, « Climate models can’t explain 2023’s huge heat anomaly — we could be in uncharted territory », Nature, 19 mars 2024, https://www.nature.com/articles/d41586-024-00816-z
PLAN RÉGIONAL D’AFFECTATION DU SOL EN RÉGION BRUXELLOISE : https://perspective.brussels/fr/outils-de-planification/plans-et-programmes-dinitiative-regionale/pras
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